Missions de l’ordre départemental

COMPOSITION :

6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

  • Les membres sont élus pour 6 ans.
  • Le bureau est renouvelable par moitié tous les 3 ans.

 Conditions d’éligibilité :

  • Etre de nationalité française
  • Etre sage-femme diplômée
  • Etre inscrit  à l’Ordre depuis au moins 3 ans
  • Ne pas avoir fait l’objet d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction temporaire d’exercer
  • Tout membre sortant est rééligible

A chaque renouvellement partiel (tous les 3 ans), le bureau réélit la présidente, la secrétaire générale et la trésorière.

ROLE ET MISSIONS :

  • Veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à la profession.
  • La Présidente représente la profession en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  • Statue sur les demandes d‘inscription des sages-femmes désirant exercer dans leur département et procède à la radiation du tableau des sages-femmes,
  • Procède au recouvrement annuel des cotisations ordinales dûes par toute sage-femme inscrite au tableau,
  • Organise des actions de formation chaque année (en collaboration avec le conseil départemental du Pas de Calais)
  • Organise annuellement un Assemblée Générale
  • Envoi régulier d’informations aux SF et enrichit le site internet
  • Organise les élections : tous les 3 ans : Appel de candidatures, envoi du matériel électoral, vote par correspondance, scrutin, dépouillement, procès-verbaux…
  • Gestion du budget solidarité : aide aux sages-femmes en difficultés
  • Gestion du budget d’aide à la formation : possibilité pour une sage-femme d’une aide financière dans le cadre d’une formation financée par elle-même. (Envoyer un courrier de motivation et la facture acquittée).
  • Gère les finances de l’Ordre au niveau du département, sous le contrôle du Conseil national, (Les ressources proviennent essentiellement des cotisations perçues) Le Conseil national valide et contrôle cette gestion.
  • Représentation de la profession dans les instances départementales : Comité Régional de l’Observatoire de la démographie des Professions de Santé, les URPS et nous sommes consultés pour toute demande d’information concernant les SF.
  • Interlocuteur de l’ARS pour toute question concernant les sages-femmes.
  • Vérification des contrats d’installation des sages-femmes libérales. Il valide ou non tous les contrats qui lui sont soumis.
  • S’assure que les conditions d’installation de la sage-femme libérale sont bien conformes au code de déontologie. Il pourra, à ce titre, demander toutes les informations utiles à la sage-femme sur son installation libérale et procéder à une visite de son cabinet.
  • Vérifie les contrats de remplacement, les contrats de collaboration, les baux professionnels des sages-femmes libérales
  • Autorise le remplacement des sages-femmes par les étudiants selon la procédure
  • Organise et procède à la réunion de conciliation dans le cadre d’un dépôt de plainte par un patient ou d’un conflit entre consœurs
  • Répond aux interrogations des sages-femmes exerçant dans le département et leur apporte son aide en cas de difficultés.
  • Saisit, s’il a connaissance d’un cas où l’infirmité ou l’état pathologique de la sage-femme rend dangereux l’exercice de sa profession, le conseil interrégional dans le ressort duquel le département est situé afin de lancer une procédure de suspension temporaire du droit d’exercer,
  • Transmission au Conseil Inter-régional de toute plainte déposée pour non-respect du code de Déontologie

Toute sage-femme habilitée à exercer sa profession ne peut le faire sans être inscrite au Tableau du Conseil du département d’exercice, son employeur se doit de vérifier la réalité de cette inscription.